Attention : au 01/01/2009 tous ces documents sont susceptibles d'être modifiés (en attente des décrets d'application de la loi de modernisation économique)

Les halles et marchés de détail sont des dépendances du domaine public, spécialement affectées à la vente de marchandises. Les halles sont des marchés couverts.

NB : L'exercice du commerce dans les halles et marchés de détail constituant l'une des formes de vente sur le domaine public dont le régime général a fait l'objet d'une fiche particulière, il est conseillé de consulter également ce document pour chacune des rubriques qui suivent (voir fiche Ventes sur le domaine public ).